Bonne nouvelle !
Chaque Etat est responsable sous son Pavillon de la mise en œuvre des règlements
Internationaux et des règlements Nationaux sur la Sécurité des Navires. Cependant l’Etat du pavillon peut déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs à une Société de Classification. Les Pavillons de Complaisance délèguent la totalité de leurs obligations aux Sociétés de Classification.
Les Sociétés de Classification interviennent pour :
- La délivrance de Certificats Statutaires au nom de l’Etat du pavillon. (Exemple : le Certificat de Franc Bord)
- Elles offrent un service complet de surveillance et de classification depuis la phase de construction jusqu’à l’Armement complet du navire. Elles délivrent une douzaine de Certificats et une notation (une cote) conforme à un cahier des charges propre à leurs critères pour un type de navire donné.
Il existe des cahiers des charges pour les Portes Containers, pour les Pétroliers et pour les Yachts Privés ou Commerciaux. La Classification est obligatoire pour les navires de plus de 500. La Classification peut être imposée par la SOLAS, par l’Etat du Pavillon à toute taille de navire. Un propriétaire peut décider unilatéralement de faire classer son Yacht sans considération de la taille ni de l’utilisation.
Les principales Sociétés de Classification impliquées très tôt dans le Yachting sont :
l’AMERICAN BUREAU of SHIPPING, le LlOYD’S REGISTER, le BUREAU VERITAS
et DET NORSKE VERITAS.
Avant 2008, la seule façon de construire un Yacht sous Pavillon Français de charter de plus de 24 m pour une navigation Internationale était de se conformer à la DIVISION 222 des navires de charge de moins de 500 avec douze passagers au maximum. La norme SOLAS des navires à passagers n’était utilisée par aucun pays pour la construction de navire de plaisance privé ou commerciaux. Elle semblait trop technique, trop chère et incompatible avec l’esthétisme des Yachts.
Une particularité des navires armés au Commerce (par exemple sous la DIVISION 222) est
l’Assignation d’un Franc Bord. Le Certificat International ou National de Franc Bord est délivré par une Société de Classification pour le compte de l’Etat du Pavillon. Une marque doit être apposée sur la coque :
un cercle séparé par un trait horizontal symbolise l’enfoncement maximum autorisé du navire. Le Certificat est obligatoire pour toute navigation commerciale à l’étranger. Il est délivré après une étude approfondie d’une Société de Classification sur la Stabilité, la Flottabilité et le Franc Bord et selon les critères minimums de la Convention Internationale de 1966 sur les Lignes de Charge et de la législation du Pavillon.
MARQUE de FRANC BORD
Seul le cercle séparé d’un trait est utilisé dans le Yachting
A noter que la Convention exclu du périmètre les navires d’une longueur inférieure à 24 m et
tous les Yachts privés ne se livrant à aucun trafic commercial. Le seuil fatidique des 24 m dans la réglementation plaisance a pour origine cette Convention Internationale sur les lignes de charge1966 pour les Cargos..
La France, sous son pavillon, a choisi d’être plus sévère que LOAD LINE 66 en rendant
obligatoire le Certificat de Franc Bord pour les Navires de Commerce de plus de 12 m et pour les navires de plaisance à utilisation privée de longueur supérieure à 25 m. En France, Avant 2008, les Yachts privés ou commerciaux Français de plus de 24 m doivent se conformer à la DIVISION 222 des navires de charge de moins de 500.
Avant 1987, les Yachts commerciaux de moins de 24 m devaient aussi se conformer à la
DIVISION 222.
Voilier de la classe des MAXI YACHT de 30 m sous pavillon Français
Année 1999
Armé en navire de charge de moins de 500 (DIVISION 222)
Certificat de Franc Bord International et Permis de Navigation pour une navigation en charter avec 12 passagers.
Dans les années quatre vingt, les propriétaires et skippers de bateaux de plaisance ont souhaité exploiter commercialement leur bateau en les proposant à la location avec équipage sous forme d’affrètement. La plaisance commerciale n’avait aucun fondement juridique à cette époque.
Le navire de plaisance construit au normes de la DIVISION 224 ou bien souvent sans norme
sous d’autres Pavillons doit se transformer en navire de Commerce en adoptant au minimum la réglementation de son pavillon des navires de charge de moins de 500 avec un Certificat de Franc Bord délivré par une Société de Classification. Autant dire que cela interdisait les activités de charter à l’immense majorité de la flotte de bateaux de plaisance existante.
Les Sociétés de Classification habituées à travailler avec les Armateurs étaient encore peu
intéressées par la petite plaisance. Dans tous les Etats, le processus d’Armement de bateaux de plaisance au commerce demeurait une affaire compliquée et réservée aux professionnels. Il faut souligner aussi le fait que de nombreux Yachts tous pavillons confondus de plus ou moins 24 m, construits avant 1993 ne remplissent pas les conditions d’Assignation d’un Franc Bord. Ces yachts étaient bien souvent sous norme en ce qui concerne la Stabilité, la Flottabilité et le Franc Bord et par conséquent impropres aux activités commerciales de charter.
MY NOSY Bé TOO
Année 2002
22 m - Pavillon Français.
Armé en navire de charge, 12 passagers (pour le charter)
Et en support de plongée 36 plongeurs..
Un permis de navigation à moins de 20 milles des côtes.
Certificat de Franc Bord.