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Fiscalité Yachting Privé / Commercial

La Fiscalité du Yachting n’est pas foncièrement différente de la fiscalité des navires de Commerce. Depuis quelques années on assiste surtout à une gestion de la TVA (sur le navire, sur les achats, sur le frêt..) beaucoup plus rigoureuse : le navire doit vraiment être exploité en dehors des eaux territoriale Européennes (il y a maintenant des moyens de traçage GPS..Pendant des années  il suffisait d’être enregistré au Commerce pour bénéficier du hors taxe sans même quitter les eaux territoriale (12 miles). Cette période est révolue et les règlements sont devenus plus complexes et les champs d’application plus précis. Sans compter que l’affrètement de Yachts n’est plus considéré comme l’affrètement d’un navire de transport mais comme celui d’un hôtel flottant destiné aux loisirs et donc assujetti à la TVA  selon des règles d’interprétation qui d’ailleurs divergent d’un Pays Européen à l’autre (c’est l’arrêté CE BACINO). Le conseil dans ce domaine demande souvent les compétences croisées d’Avocat Fiscaliste et d’Expert Maritime.

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