NOS DOMAINES D’EXPERTISE DANS LE YACHTING

Concernant la sécurité : les navires de Plaisance à usage Commercial ont un statut hybride entre le navire de commerce SOLAS et le navire de plaisance à usage privé. Les yachts sont affrétés à temps avec équipage : il s’agit bien de Transport. Les clients à bord sont des passagers. Ils n’ont aucune responsabilité dans la conduite nautique du navire. Les passagers sont protégés par les Conventions Internationales du Transport à Passagers par mer.

LES YACHTS COMMERCIAUX

Les équipages : brevets, équivalences, formations et gestion.

L’ARMEMENT DES YACHTS PRIVES & COMMERCIAUX

La réglementation Européenne des navires de plaisance - La réglementation Française des navires de Plaisance -La réglementation Yachting sous d’autres Pavillons (Britannique, Monaco..)

LA SECURITE DES NAVIRES DANS LE YACHTING

Les navires de Plaisance à usage privé ne peuvent être loués que coque nue. Les clients appointent éventuellement leur propre Skipper. Les locataires sont alors responsables de la conduite nautique du navire à travers leur Skipper. Les gens à bord ne sont pas des
passagers : cela reste de la navigation privée. La location avec ou sans Skipper : le Permis d’Armement Plaisance La location coque nue avec propriétaire à bord : le Capitaine porteur..

LA LOCATION COQUE NUE DES YACHTS

- Les procédures fiscales et Douanières applicables à la navigation commerciale et au
nautisme :
- Les navires de Commerce.
- Les Yachts commerciaux : la fiscalité des yachts commerciaux est la même que celle des navires de commerce. L’exploitation des yachts se fait sous forme de contrat d’affrètement à temps :
- type MYBA : règles particulières de TVA sur le fret.
- type contrat de transport de croisière maritime : règles particulières de TVA sur le fret et exonération de la TICPE (ex TIPP) sur le gasoil.
- Les Yachts privés : ils n’ont aucun avantage fiscal dans l’exploitation du navire mais
peuvent bénéficier de la suspension de TVA en régime d’admission temporaire.
- Le Droit annuel de Francisation sous Pavillon Français :
- Pour les navires de Commerce et les Yachts Commerciaux
- Pour les navires de Plaisance à usage privé
- Le Droit de Passeport pour les navires étrangers appartenant à des résidents ou nationaux Français.
- Assiette du Droit de Francisation et du Droit de Passeport

- L’importation des navires.
- Importation en exonération de certains navires
- Exonération de TVA à l’importation pour les biens faisant immédiatement l’objet d’une livraison intracommunautaire.
- Régime douanier de « l’admission temporaire des moyens de transport »
- Le « perfectionnement actif »  et son application pour les yachts à usage privé en
admission temporaire en chantier en France.

LA FISCALITÉ DES NAVIRES ET DU YACHTING

HISTORIQUE

1914- Convention Internationale SOLAS

(révisée en 1929, 1948, 1960, 1980) - Portée mondiale. 

1959- Convention des Nations Unis de GENEVE

Convention des Nations Unis de GENEVE sur le Droit de la mer

Portée mondiale.

1966- Convention des Nations Unis de MONTEGO BAY

Convention des Nations Unis de MONTEGO BAY sur le Droit de la mer - Portée mondiale.

1982- Convention Internationale LOAD LINE 66

Convention Internationale LOAD LINE 66 – sur le Certificat de Franc Bord - Portée mondiale.

1987- DIVISION 222

DIVISION 222 des navires de charge moins de 500 (révision) conforme à SOLAS - Portée nationale.

1987- DIVISION 224

Convention des Nations Unis de MONDIVISION 224 des navires de plaisances privés de moins de 24 m - Non SOLAS. Portée nationale.TEGO BAY sur le Droit de la mer - Portée mondiale.

1987- DIVISION 225

DIVISION 225 des navires de plaisance à utilisation collective
(commerciale) moins de 24 m - Non SOLAS – Pas de Certificat de
Franc Bord - portée nationale.

1993- THE SMALL COMMERCIAL SAILING VESSELS CODE of PRACTICE

THE SMALL COMMERCIAL SAILING VESSELS CODE of PRACTICE des voiliers de plaisance de charter de moins de 24 m
– non SOLAS – Certificat de Franc Bord – portée nationale et applicable aux autres pavillons pratiquants le charter dans les eaux Britannique.

1993- THE SMALL COMMERCIAL MOTOR VESSELS CODE of PRACTICE

THE SMALL COMMERCIAL MOTOR VESSELS CODE of PRACTICE des navires à moteur de moins de 24 m – SOLAS en partie – Certificat de Franc Bord – portée nationale et applicable aux autres pavillons pratiquants le charter dans les eaux Britannique.

1996- DIRECTIVE EUROPEENE 94/25

DIRECTIVE EUROPEENE 94/25 des navires de plaisance à usage privé moins de 24 m Non SOLAS - Pas de Certificat de Franc Bord mais certification CE - Portée Européenne.

1996- Code of practice for safety of large commercial sarling yacht & motor yachts

CODE of PRACTICE FOR SAFETY of LARGE

COMMERCIAL SAILING YACHT & MOTOR YACHTS (LY1) des navires de plaisance commerciaux de plus de 24 m
Certificat International de Franc Bord - Non SOLAS – portée nationale et bientôt mondiale..

2005-CREATION du REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS

ouvert à la Plaisance Commerciale de plus de 24 m.

2007- THE LARGE COMMERCIAL YACHT CODE (LY2)

des navires de plaisance commerciaux de plus de 24 m -Certificat international de Franc Bord- Non SOLAS – Portée nationale et bientôt mondiale..

2008- DIVISION 240

DIVISION 240 des navires de plaisance à usage privé moins de 24 m – Non SOLAS - Pas de Certificat de Franc Bord mais Certification CE - Portée nationale.

2008- DIVISION 241

DIVISION 241 des navires de plaisance à utilisation collective (commerciale) de moins
de 24 m – Non SOLAS - Pas de Certificat de Franc Bord mais Certification CE -Portée nationale.

2008- DIVISION 242

DIVISION 242 des navires de plaisance privés ou à usage commercial de plus de 24 m – Non SOLAS Certificat de Franc
Bord – Certification de la construction avec Certificats de Classe obligatoires - Portée nationale.

2008- DIVISION 243

DIVISION 243 des navires de plaisance de compétition toute taille – Non SOLAS – pas de Certificat de Franc Bord – Portée nationale.

2008- DIVISION 244

DIVISION 244 des navires de plaisance traditionnels privés ou à usage de formation toute taille et d’avant 1950 – Certification CE
pour les navires de moins de 24 m -Certificat de Franc Bord pour les Navires de plus de 24 m - Non SOLAS - Portée nationale.

2013- MARITIME LABOUR CONVENTION (MLC 2006 / 2013)

MARITIME LABOUR CONVENTION (MLC 2006 / 2013) la Convention sur le Travail Maritime est applicable dans le Yachting
– Portée mondiale (OIT & OMI).

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