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DU PERMIS D’ARMEMENT PLAISANCE

La procédure est récente. Elle est lancée par l’Administration au printemps 2018. La réforme vise à mieux identifier les navires susceptibles d’embarquer des marins rémunérés , à lutter contre le travail au noir, à protéger le Marin et à mieux collecter les charges sociales.

Le Rôle d’équipage est tenu par l’Administration selon les informations données par l’Armateur. La définition de l’Armateur pour l’Administration: c’est celui qui paye les charges sociales. Les marins sont: embarqués, débarqués, en maladie ou en congé..Il n’y a pas de double du rôle d’équipage tenu à bord.

Il manquait donc un document à bord pour les navires armés avec un rôle d’équipage. Ce documents est le permis d’Armement. On distingue le Permis d’Armement Commerce et le Permis d’Armement Plaisance. Le Permis d’Armement Commerce est dédié maintenant à la navigation de Plaisance Commerciale et à la navigation Commerciale, sans distinction.


LE RÔLE D’EQUIPAGE AVEC L’ARRIVE DU PERMIS D’ARMEMENT:

Il n’y a guère de changement: le Rôle est tenu par l’Administration selon les informations des Armateurs.C’est le document de référence pour la facturation des charges sociale aux Armateurs par l’ENIM.

Il y a toujours un Rôle Commerce, un Rôle pêche et un Rôle Plaisance. Il existe un Rôle par Navire. L’Etat se garantie du paiement des charges directement sur le navire en se présentant de part la loi, comme créancier privilégié.

L’autre type de Rôle est le Rôle d’Entreprise : c’est un Rôle ouvert au nom d’un Armateur sans navire. Une caution doit être mise en place auprès de l’ENIM. Le Rôle d’Entreprise est très utilisé dans la Plaisance à usage privé.

Il est ouvert par les Skippers organisés sous forme morale ou physique et par les ETABLISSEMENTS de TRAVAIL MARITIME (ETM) qui mettent des marins à disposition de navires de Plaisance comme le fait une Entreprise de travail intérimaire. Notez que les ETM reçoivent obligatoirement un Agrément de l’Administration.


QUI PEUT OUVRIR UN PERMIS D’ARMEMENT PLAISANCE?

Toute personne physique ou morale enregistrée comme Armateur. Il faut donc optenir un numéro Armateur auprès de la DML (votre quartier) de votre résidence.

- Un Propriétaire de navire de Plaisance en tant que personne physique ou morale.

- Un Skipper en tant que personne physique ou morale

- Une ETM en tant que personne morale


LA PROCEDURE POUR OUVRIR UN PERMIS D’ARMEMENT PLAISANCE

Faire votre demande auprès de votre DML (votre quartier); Elle doit comprendre:

- l’Acte de Francisation du navire de plaisance (à usage privé)

- Le Certificate d’Assurance du navire de plaisance (c’est une garantie financière pour l’Etat).

- Pas de demande de décision d’effectif pour la Plaisance à usage privé

- Fixer le genre de navigation envisagée: Yacht nav côtière, Yacht cabotage, Yacht long cours.. (attention cela change le montant des cotisations sociales).


SI UN AUTRE ARMATEUR (UN AUTRE SKIPPER, UNE AUTRE ETM) VEUT EMBARQUER UN MARIN SUR UN PERMIS D’ARMEMENT PLAISANCE QU’IL N’A PAS OUVERT LUI MÊME ?

Le Permis d’Armement Plaisance est ouvert une seule fois avec un numéro de PA unique. Le nouvel Armateur doit utiliser ce même numéro. Par contre il doit enregistrer son propre numéro Armateur pour le réglement des charges Sociales.


LE PERMIS D’ARMEMENT PLAISANCE QUE POUR DE LA NAVIGATION PRIVEE.

Les Yachts Commerciaux naviguent sous un Rôle Commercial propre à chaque navire. Les navires sont tous conformes à la Sécurité des Navires de Plaisance à usage Commercial ( NUC).

Les navires de Plaisance à usage privé ne présentent pas ce niveau de Sécurité.

La navigation avec équipage à usage privé c’est :

- La navigation de loisir pratiquée par des propriétaires ou des locataires de navires de Plaisance privée contractant leurs propres équipages. Ces navires ne peuvent pas faire de”charter”

- Le convoyage de bateau de Plaisance à usage privé n’est pas de la navigation Commerciale: le convoyage relève bien du Permis d’Armement Plaisance.


LA LOCATION COQUE NUE

Cela concerne les petits navires susceptibles d’être loués sans équipage.

Concernant les Yachts de plus de vingt mètres, il faut savoir que ces navires sont, pour tous Pavillons confondus:

50% en Registre des Yachts Commerciaux et 50% au Registre des Yachts Privés.

Exploiter son navire en le louant coque nue (sans Skipper) n’est pas une exploitation Commerciale de navire. Le locataire a un usage privé du navire. Les gens à bord ne sont pas des passagers. Le locataire a la responsabilité de la conduite nautique du navire à travers son Skipper qu’il contracte. Il ne s’agit pas d’une prestation de Transport Maritime.


EN CAS DE CONTRÔLES EN MER

Les documents suivant doivent être présentés :

Pour un navire de plaisance à usage privé avec Skipper payé par le propriétaire:

Le Permis d’Armement Plaisance

Soit le contrat d’embauche maritime du Skipper par le Propriétaire

Soit le contrat de mise à disposition d’un Skipper au propriétaire par la société du Skipper.

Soit le contrat de mise à disposition d’un Skipper au Proppriétaire par une ETM.


Pour un navire de plaisance en location coque nue à usage privé avec Skipper contracté par les locataires

Le Permis d’Armement Plaisance

Le contrat de location coque-nue du bateau.

Soit le contrat d’embauche maritime du Skipper par le locataire (pas faisable)

Soit le contrat de mise à disposition d’un Skipper au locataire par la société du Skipper.

Soit le contrat de mise à disposition d’un Skipper au locataire par une ETM.


CONCLUSIONS

Il manquait effectivement un document à bord attestant de l’ouverture d’un Rôle d’équipage. Cependant il ne prouve en rien que le marin soit bien en position embarquée.. Nous risquons de connaitre les mêmes pratiques qu’à la petite pêche ou les marins ne s’embarquent pas forcément pour une journée par ci par là!

Il y a eu plus de 120 demandes de permis d’Armement Plaisance ouvertes rien qu’à la DML de Nice durant l’été 2018. Ce sont, pour la grande majorité, des demandes pour des petits navire à voile ou à moteur de moins de 20 m. L’objectif étant de mettre ces navires à la location en “day charter” avec équipage contracté par le locataire.

Pouvons-nous dire que ces navires travaillaient dans l’illégalité totale la saison précédente ? Sans aucun doute!

Les Propriétaires de navires de Plaisance à usage privé sont dans l’obligation de présenter un Skipper breveté au locataire. Les navires de Plaisance Privé ne sont pas en NUC: ils leur est interdit de faire du Transport à Passagers. On peut cependant regretter que tous ces petits navires, pas forcément bien entretenus, échappent à tous contrôles de la Sécurité..

On assiste au retour des” Capitaine Porteur” qui existait dans le Yachting et à la Grande Pêche, il y a plus de 30 ans,

Dans la réalité le Propriétaire reste à bord et dirige son bateau. Le Capitaine Porteur prete son Brevet et..regarde la television au carré! Une situation qui va pour une journée mais qui peut devenir problèmatique..

L’aspect positif de la réforme est la forte et soudaine demande de Skippers Brevetés dans le Sud de la France. Il reste cependant des noyaux durs comme en Martinique ou les loueurs utilisent le Permis d’Armement Plaisance pour une navigation qui devrait se faire sous Permis d’Armement Commerce car ils proposent bien à leurs clients des navires avec équipage. Les Skippers aux Antilles devront s’organiser pour facturer directement leurs services aux clients et pas aux Loueurs de bateaux.

Stéphane OBERTHÜR sambo.expert@orange.fr TEL 06 23 48 60 20

Le 16 novembre 2018




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