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VERS UNE PROTECTION SOCIALE DES MARINS OBLIGATOIRE EN EUROPE ?



Le décret Français n°2017-307 du 9 mars 2017 vient affoler les lobbyings du Yachting dans le Sud de la France. Le texte vise, en interprétation de règlements Européens sur la Sécurité Sociale, à rendre obligatoire l’affiliation des marins Français et des marins domiciliés en France à l’E.N.I.M. (Etablissement National des Invalides de la Marine). Il s’agit de l’un des régimes spéciaux de la Sécurité Sociale. Le régime est obligatoire pour tous les marins Français : on compte environ 30 000 inscrits maritimes en France ; se sont les marins du Commerce, de la Pêche et de la Plaisance. Ce régime est parfaitement adapté aux caractéristiques du métier de marin. L’affiliation serait obligatoire pour tous ces marins embarqués sous Pavillon hors Europe. Le décret considère que les marins Français et les résidents embarqués sous Pavillon Européens bénéficient de la couverture de ce Pavillon et

qu’il existe une convention de protection sociale entre pays Européen.



Dans la réalité bien des Etats Européens dont le Royaume Uni n’impose aucun système de protection sociale aux nombreux marins de toutes nationalités embarqués sous leurs Pavillons et stationnés en France. On peut chiffrer à plus de 10 000 marins embauchés sous Pavillon Européen et autres Pavillons à bord des Yachts séjournant essentiellement dans le sud de la France et entrant dans le champ d’application du décret du 9 mars 2017.

La MLC 2006 (Maritime Labour Convention) qui est le texte de référence au niveau mondial

sur le travail maritime n’évoque pas précisément cette procédure à mettre en place par un Etat du Port (le droit applicable aux navires étrangers séjournant dans les eaux d’un autre Etat). En matière du droit du travail : le Pavillon du navire reste souverain.

Le décret ne vise pas particulièrement le Yachting : il doit être mis en place d’abord au

Commerce. Il fait d’ailleurs l’objet des mêmes réticences de la part des Compagnies Maritimes embarquant des Français sous Pavillon hors Europe.

Le système qui perdure depuis l’origine du Yachting ne veut pas dire que les marins ne sont

pas assurés. A partir de 30 m, les yachts bénéficient d’une couverture partielle pour l’équipage à travers leur P&I CLUB. Force de constater que dans le petit yachting sans P&I, il n’existe pas vraiment d’assurance accident ou maladie satisfaisante pour l’équipage. Pour les emplois stables, les marins ont le loisir de cotiser à des systèmes de couverture sociale (accident, maladie, retraite), pour le plus grand bonheur des Assureurs privés.

Le coût des équipages représente environ 50% des coûts d’exploitation d’un Yacht. Des

salaires sans charges sociales sous « contrat international » ont créés les conditions idéales

d’une concurrence déloyale entre les Pavillons Britanniques et les pavillons du reste de

l’Europe (France, Espagne, Italie, Grèce..) et jusqu’ à leur quasi disparition du paysage

maritime du grand Yachting !

Des salaires avec des charges sociales payées en France devraient générés des impôts sur le

revenu à payer en France..Il faut admettre que les marins sous les pavillons hors Europe du

Yachting (Cayman Island, Virgin Island etc..) et même sous les Pavillons Britanniques ou Malte ne payent pas d’impôt dans la réalité !! La France peut proposer une alternative, son

Registre bis, le R.I.F, légalement les marins n’ont pas d’impôts sur le revenu. Il reste pour

l’instant ouvert seulement aux Yachts Commerciaux de plus de 24 m.

La France devra, dans un contexte juridique complexe, faire preuve de bien des audaces pour mettre en application le décret sans avoir consulté la profession au préalable.

Faire le bonheur des peuples contre leur gré et pour leur plus grand malheur sont des pratiques qui se heurtent au libéralisme du modèle Anglo-Saxon qui prévaut sur la planète.

LE 10 mars 2017

Stéphane OBERTHÜR


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